Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

1. Domaine d'application
2. Objet du contrat
3. Conclusion du contrat
4. Droit de rétractation
5. Prix et conditions de paiement
6. Livraison du logiciel
7. Concession des droits d'utilisation du logiciel
8. Obligations de coopération du client
9. Responsabilité pour les défauts
10. Responsabilité
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement alternatif des litiges
14. Code de conduite

1) Domaine d'application

1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société OEM Vertriebs GmbH (ci-après "le vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de logiciels sous forme numérique qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") conclut avec le vendeur concernant les produits logiciels (ci-après "le logiciel") présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Objet du contrat

2.1Dans le cas de contrats de livraison de logiciels, le vendeur est redevable de la mise à disposition du client du logiciel qu'il propose sous forme numérique, avec concession de certains droits d'utilisation.

2.2Le client n'acquiert pas de propriété intellectuelle sur le logiciel. Le code source (Source Code) du logiciel ne fait pas partie du logiciel cédé.

2.3La description du produit dans la boutique en ligne du vendeur est déterminante pour la qualité du logiciel cédé par le vendeur. Le vendeur n'est pas redevable d'une qualité du logiciel dépassant ce cadre.

2.4L'installation ne fait pas partie du contrat. Sur ce point, le vendeur renvoie aux instructions d'installation. Cela vaut en particulier aussi pour l'environnement matériel et logiciel dans lequel le logiciel est utilisé.

2.5Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, le client ne reçoit pas de prestations d'assistance supplémentaires de la part du vendeur, comme par exemple des mises à jour de la version du logiciel achetée (updates) ou une assistance individuelle pour les applications.

3) Conclusion du contrat

3.1Les produits logiciels décrits dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

3.2Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé le logiciel sélectionné dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant le logiciel contenu dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.

3.3Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en remettant au client le logiciel commandé, la date de réception par le client étant alors déterminante, ou
• soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

3.4Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

3.5Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

3.6Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

3.7Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur peuvent être délivrés.

4) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5) Prix et conditions de paiement

5.1Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

5.2En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais non imputables au fournisseur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

5.3La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

5.4Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

5.5Si le mode de paiement Achat sur facture a été choisi, le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

6) Livraison du logiciel

6.1Le vendeur effectue la livraison en mettant à la disposition du client une copie numérique du logiciel à télécharger via Internet. Pour ce faire, le vendeur met à la disposition du client, par e-mail, un lien permettant au client d'initier le téléchargement de la copie numérique et de procéder à l'enregistrement de la copie à l'endroit de son choix.

6.2Pour le respect des éventuels délais de livraison, le moment où le logiciel est mis à disposition sur le réseau de manière à pouvoir être consulté et où le client en est informé est déterminant.

7) Concession de droits d'utilisation pour les logiciels

Le contenu et l'étendue de chaque licence de logiciel sont régis par les dispositions de licence de l'éditeur du logiciel concerné, auxquelles le vendeur fait explicitement référence dans la description du produit.

8) Obligations de coopération du client

8.1Le client doit s'informer sur les caractéristiques fonctionnelles essentielles du logiciel et assume le risque de savoir si celui-ci correspond à ses souhaits et besoins. La mise en place d'un environnement matériel et logiciel fonctionnel et suffisamment dimensionné pour le logiciel, même en tenant compte de la charge supplémentaire que représente le logiciel, relève de la seule responsabilité du client.

8.2Le client est tenu de respecter les indications données par le vendeur pour l'installation et l'exploitation du logiciel.

8.3Le vendeur recommande au client de prendre des mesures appropriées pour le cas où le logiciel ne fonctionnerait pas correctement, en tout ou en partie (par exemple en sauvegardant quotidiennement les données, en diagnostiquant les pannes, en vérifiant régulièrement les résultats du traitement des données) et de procéder à une sauvegarde appropriée de ses données avant l'installation du logiciel.

9) Responsabilité en cas de défaut

Si le logiciel est défectueux, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent :

9.1Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les logiciels neufs, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison du logiciel ;
• dans le cas d'un logiciel d'occasion, les droits et prétentions pour cause de défauts sont en principe exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

9.2Si le client agit en tant que consommateur, la règle suivante s'applique aux logiciels d'occasion, avec la restriction du point suivant : les droits liés aux défauts sont exclus si le défaut n'apparaît qu'après l'expiration d'une année à compter de la livraison du logiciel. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison du logiciel peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal.

9.3Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues dans les paragraphes précédents ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client, ainsi que
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive.

9.4En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le § 445b BGB restent inchangés.

9.5Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'art. 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu d'examiner la marchandise et de formuler des réclamations conformément à l'art. 377 HGB. Si le client ne respecte pas l'obligation de notification qui y est prévue, le logiciel est considéré comme accepté.

10) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, paracontractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :

10.1Le vendeur est responsable de manière illimitée, quel que soit le motif juridique

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à ce sujet,
• en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.2Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

10.3Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.

10.4Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

13.2Le vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, mais il est disposé à le faire.

14) Code de conduite

Le vendeur s'est soumis au code de conduite suivant :

• Le vendeur s'est soumis aux directives relatives aux "avis clients Google", qui peuvent être consultées sur Internet à l'adresse https://support.google.com/merchants/topic/7105962.
• Le vendeur s'est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, qui peuvent être consultés sur Internet à l'adresse http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf. Le vendeur s'engage à respecter les règles de la charte de qualité de Trusted Shops.